Pour louer un logement en loi Jeanbrun, deux plafonds s'appliquent : un plafond de loyer et un plafond de ressources du locataire. À Toulouse, en zone A, une personne seule ne doit pas dépasser 44 344 € de revenu fiscal de référence en location intermédiaire, 32 463 € en social et 17 855 € en très social. Cette page donne les barèmes 2026, la méthode de vérification et les pièces à conserver.
Vérifier un locataire
Le vérificateur ci-dessous compare le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer candidat aux plafonds 2026. Indiquez la zone de la commune du logement, la composition du foyer qui occupera le logement et le RFR figurant sur l'avis d'imposition. Le résultat indique les niveaux (intermédiaire, social, très social) pour lesquels le RFR déclaré respecte le plafond de ressources. Vérifiez séparément les autres conditions du dispositif.
- Intermédiaire–
- Social–
- Très social–
Barème 2026 (revenus 2024). Personne seule ou couple avec une personne à charge : ligne « 1 personne à charge ».
Le revenu pris en compte
Le RFR de l'année N-2
Le revenu retenu est le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année précédant la signature du bail. Pour un bail signé en 2026, il s'agit du RFR des revenus 2024, qui figure sur l'avis d'imposition reçu en 2025. Ce n'est ni le salaire net ni le revenu imposable : c'est la ligne « revenu fiscal de référence » de l'avis.
Ce décalage de deux ans a une conséquence pratique. Un jeune diplômé qui a commencé à travailler récemment peut présenter un RFR très bas alors que son salaire actuel est confortable. À l'inverse, une personne dont les revenus ont baissé récemment peut dépasser le plafond sur la base de son avis N-2.
Qui compte dans le foyer
Le plafond dépend du nombre de personnes qui vivent dans le logement. Lorsque les occupants relèvent de foyers fiscaux distincts, faites vérifier la méthode de calcul des ressources et la catégorie de foyer applicable avant de conclure à leur éligibilité.
Les lignes « personnes à charge » du barème s'appliquent aussi bien à une personne seule qu'à un couple. Un parent isolé avec un enfant relève donc de la ligne « + 1 personne à charge », et non de la ligne « personne seule ».
La zone, pas la commune
Point souvent confondu : les plafonds de ressources sont fixés par zone (A, B1…), alors que les plafonds de loyer social et très social sont fixés commune par commune, selon les valeurs Loc'Avantages. À Toulouse, le loyer social est plafonné à 9,31 €/m² et le très social à 7,32 €/m², avant application du coefficient de surface. Il n'existe pas de barème social ou très social « zone A » pour les loyers. Le détail figure sur la page loyer maximum Jeanbrun à Toulouse.
Tableaux des plafonds 2026 en zone A et B1
Toulouse est en zone A. Pour les communes périphériques, le classement indiqué ici est le suivant : Blagnac, Colomiers, Labège et L'Union en zone A ; Balma, Ramonville-Saint-Agne, Tournefeuille, Saint-Orens-de-Gameville, Castanet-Tolosan et Cugnaux en zone B1. Ce classement, y compris dans les titres des tableaux, doit être vérifié dans l'arrêté de zonage avant d'appliquer les plafonds A ou B1 : voir notre page sur le zonage de Toulouse Métropole.
Zone A (Toulouse ; Blagnac, Colomiers, Labège, L'Union sous réserve de l'arrêté)
| Composition du foyer | Intermédiaire | Social | Très social |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 44 344 € | 32 463 € | 17 855 € |
| Couple | 66 276 € | 48 521 € | 29 114 € |
| + 1 personne à charge | 79 666 € | 58 324 € | 34 995 € |
| + 2 personnes à charge | 95 427 € | 69 863 € | 38 635 € |
| + 3 personnes à charge | 112 968 € | 82 705 € | 45 490 € |
| + 4 personnes à charge | 127 122 € | 93 072 € | 51 190 € |
| Par personne supplémentaire | + 14 164 € | + 10 371 € | + 5 703 € |
Zone B1 (Balma, Ramonville, Tournefeuille, Saint-Orens, Castanet, Cugnaux, sous réserve de l'arrêté)
| Composition du foyer | Intermédiaire | Social | Très social |
|---|---|---|---|
| Personne seule | 36 144 € | 26 460 € | 14 553 € |
| Couple | 48 268 € | 35 338 € | 21 204 € |
| + 1 personne à charge | 58 043 € | 42 494 € | 25 497 € |
| + 2 personnes à charge | 70 073 € | 51 302 € | 28 369 € |
| + 3 personnes à charge | 82 432 € | 60 349 € | 33 195 € |
| + 4 personnes à charge | 92 900 € | 68 016 € | 37 408 € |
| Par personne supplémentaire | + 10 364 € | + 7 588 € | + 4 172 € |
Quels locataires à Toulouse sous ces plafonds ?
Les exemples suivants sont des cas théoriques, destinés à montrer comment lire le barème. Ils ne décrivent pas la répartition réelle des revenus des ménages toulousains.
RFR de 30 000 €
Sous le plafond intermédiaire (44 344 €) et sous le plafond social (32 463 €). Au-dessus du très social (17 855 €). Ce profil de salarié seul permet une location sociale en zone A.
RFR de 55 000 €
Sous le plafond intermédiaire (66 276 €), au-dessus du social (48 521 €). Seule la location intermédiaire est possible.
Couple et un enfant, RFR de 60 000 €
Sous le plafond intermédiaire (79 666 €), mais au-dessus du social (58 324 €) de 1 676 €. Le très social (34 995 €) est hors de portée.
RFR N-2 proche de zéro
Un jeune actif qui déclarait seul et n'avait pas de revenus deux ans plus tôt passe tous les plafonds, y compris le très social. Le loyer doit alors rester compatible avec sa capacité de paiement actuelle.
En zone A, le plafond de ressources intermédiaire est plus élevé que les plafonds social et très social. La contrainte est donc plus forte en social et en très social. C'est pourtant la seule façon d'obtenir un taux d'amortissement majoré. Le plafond annuel d'amortissement, apprécié par foyer fiscal pour l'ensemble des logements Jeanbrun et non par logement, peut aussi être porté à 10 000 € pour le niveau social ou à 12 000 € pour le niveau très social, à condition qu'au moins 50 % des revenus bruts des logements amortis relèvent du niveau concerné. À défaut, il reste à 8 000 €.
Et si les revenus du locataire augmentent ?
Les ressources s'apprécient à la signature du bail. Les textes consultés ne précisent pas les conséquences d'une hausse des revenus du locataire en cours de bail, ni d'éventuelles obligations de contrôle ultérieur. Faites confirmer ces points au cas par cas avant d'en tirer une règle.
La vérification recommence à chaque nouveau bail. Pendant les 9 ans d'engagement, chaque nouveau locataire doit respecter les plafonds du niveau choisi, sur la base de son propre RFR N-2 à la date de signature. Un bail signé avec un locataire hors plafonds rompt l'engagement : tous les amortissements déduits sont alors réintégrés au revenu foncier de l'année, imposés selon le système du quotient.
Le niveau de loyer choisi (intermédiaire, social ou très social) détermine à la fois le loyer maximum, les plafonds de ressources et le taux d'amortissement. Avant de changer de niveau au moment d'une relocation, faites examiner les conséquences sur votre taux et sur la règle des 50 % : une étude au cas par cas reste nécessaire.
Les pièces à demander
- L'avis d'imposition N-2 de chaque occupant. Pour un bail signé en 2026, il s'agit de l'avis 2025 sur les revenus 2024, pour chaque foyer fiscal qui vivra dans le logement.
- La justification de la composition du foyer. Le nombre de personnes à charge figure sur l'avis d'imposition. S'il ne correspond pas à la situation au moment du bail, demandez un justificatif de la situation.
- Une fiche de calcul à conserver. Notez les RFR retenus, la composition du foyer, la zone et le plafond appliqué, en datant la fiche.
- Le bail. Mentionnez-y le loyer, la surface prise en compte et le niveau de loyer appliqué.
- L'archivage. Gardez ces pièces pendant toute la durée de l'engagement et au-delà, le temps du délai de contrôle de l'administration.
Vérifiez aussi que le locataire n'appartient pas à votre foyer fiscal et n'est pas un parent ou un allié jusqu'au 2e degré : la location à ces personnes est exclue du dispositif, quels que soient ses revenus.
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